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Conditions générales MESBOBETTES

Vous retrouverez ci-dessous les Conditions Générales pour les abonné(e)s de MESBOBETTES. Si vous êtes abonné(e) à MESBOBETTES, voici les Conditions qui s’appliquent à votre abonnement.

Nous vous remercions d’avoir choisi MESBOBETTES. Le présent document contient les modalités (les « conditions ») auxquelles votre abonnement payé, d’essai ou autre au Canada (« abonnement ») au service du CLUB MESBOBETTES (« CLUB ») et tout autre service (tel que défini ci-dessous) est assujetti. Les services seront fournis pour une durée convenue par vous et seront renouvelés pour des périodes additionnelles de même durée et aux mêmes conditions de facturation, jusqu’à ce qu’ils soient annulés, résiliés ou abandonnés par vous ou par nous. Veuillez conserver ce document dans vos dossiers.

VEUILLEZ LIRE CES CONDITIONS DE SERVICE ATTENTIVEMENT AVANT D’UTILISER NOTRE SITE WEB OU NOS SERVICES, OU D’Y ACCÉDER. EN UTILISANT NOTRE SITE WEB OU NOS SERVICES, OU EN Y ACCÉDANT, VOUS ACCEPTEZ D’ÊTRE LIÉ. MESBOBETTES VOUS FOURNIT, ET VOUS CONFIRMEZ AVOIR OBTENU, UNE OCCASION EXPRESSE D’ACCEPTER ET DE REFUSER LES PRÉSENTES MODALITÉS ET CONDITIONS ET DE CORRIGER LES ERREURS AVANT DE CONCLURE UNE ENTENTE AVEC MESBOBETTES RELATIVEMENT AU SERVICE. EN (A) CLIQUANT SUR « J’ACCEPTE » OU EN ACCEPTANT D’UNE AUTRE FAÇON SEMBLABLE SI CETTE ENTENTE EST PRÉSENTÉE ÉLECTRONIQUEMENT, (B) AUTREMENT EN NOUS TRANSMETTANT VOTRE CONSENTEMENT (COMME PAR UN REPRÉSENTANT DU SERVICE À LA CLIENTÈLE OU UN SYSTÈME DE RÉPONSE VOCALE INTERACTIVE) OU (C) EN ACTIVANT LE SERVICE, VOUS ACCEPTEZ LES MODALITÉS ET CONDITIONS DE L’ENTENTE, INCLUANT LES LIMITES DE NOTRE RESPONSABILITÉ ET ACCEPTEZ D’EXIGER QUE TOUTES LES PERSONNES QUI UTILISENT LES SERVICES OU LE RÉCEPTEUR EN VERTU DE VOTRE COMPTE SE CONFORMENT À LA PRÉSENTE ENTENTE.

1. INFORMATION DE CONTACT Vous pouvez communiquer avec le Service à la clientèle de MESBOBETTES en (a) appelant au 1-855-BOBETTE, ou (b) écrivant à : MESBOBETTES, 14, rue Wellington N., Sherbrooke, Québec, J1H 5B7, à l’attention de: Service à la clientèle, ou (c) faisant parvenir un courriel à: info@mesbobettes.ca.

2. MODIFICATIONS APPORTÉES AUX CONDITIONS ET AU SERVICE a) Modifications apportées aux conditions. Les présentes conditions (incluant les tarifs et les frais) peuvent être de temps à autre modifiées unilatéralement par MESBOBETTES sur présentation d’un avis d’au moins trente (30) jours, et lesdites modifications entreront en vigueur dès que vous utiliserez le service après ladite période de trente (30) jours (laquelle utilisation sera jugée irréfutablement indiquer l’acceptation desdites modifications).

Si nous apportons des changements, nous afficherons un avis sur notre site Web stipulant que les présentes conditions ont été modifiées ainsi que la date d’entrée en vigueur d’un tel changement, vous transmettrons un avis décrivant les modifications et leur date d’entrée en vigueur ou vous ferons parvenir un nouvel exemplaire des conditions afin de remplacer les présentes conditions. VOUS CONSERVEREZ LE DROIT D’ANNULER VOTRE ABONNEMENT EN TOUT TEMPS SI VOUS JUGEZ LES MODALITÉS INACCEPTABLES.

b) Modifications des paramètres du CLUB. Le service comprend la recherche par une styliste des meilleurs sous-vêtements correspondant à ton style. Plusieurs facteurs différents et changeants influent sur la disponibilité, le coût et la qualité de la des sous-vêtements, de même que sur la demande de la clientèle pour celle-ci. En conséquence, nous nous réservons le droit absolu de modifier, de réaménager, d’ajouter ou de supprimer des éléments du CLUB, à n’importe quel moment, avec ou sans préavis à votre intention.

c) Offres spéciales. Nous pouvons, de temps à autre, proposer des offres spéciales qui complètent ou modifient les modalités établies dans les présentes conditions. Les dispositions de telles offres, y compris leurs exigences d’admissibilité à la participation, seront présentées séparément. En cas de conflit entre les présentes conditions et celles de quelque offre que ce soit, les conditions de celle-ci prévalent. Seules des offres faites ou explicitement autorisées par MESBOBETTES peuvent modifier les modalités établies dans les présentes conditions.

3. PAIEMENT DU SERVICE En contrepartie du service reçu, vous convenez de nous payer selon les modalités suivantes :

a) Frais d’abonnement. Vous devez payer les frais d’abonnement le jour de votre inscription et chaque mois pour l’abonnement mensuel, au tarif en vigueur au moment du paiement, pour tout service commandé aux fins d’utilisation personnel ou pour un tiers, jusqu’à la fin de toutes les périodes et l’annulation de votre service. Vous êtes responsable de tous les frais d’abonnement, autres frais et achats portés à votre compte.

b) Paiements. Vous devez payer tous les frais et toutes les taxes en dollars canadiens par carte de crédit (visa ou mastercard) ou par le biais de Paypal. Le solde en souffrance est exigible en entier à chaque période de paiement. Si vous souhaitez contester des frais, vous devez communiquer avec notre Service à la clientèle dans les 15 jours suivants la date d’exigibilité du paiement en question : DANS LE CAS CONTRAIRE, VOUS RENONCEZ À VOTRE DROIT DE CONTESTER LES FRAIS. Les parties non contestées de votre compte doivent être payées avant la date d’exigibilité afin d’éviter les frais de retard et la désactivation éventuelle du service.

c) Renouvellement automatique. Veuillez vous reporter à votre relevé pour connaître la durée de votre abonnement. Votre abonnement sera maintenu jusqu’à la fin de votre durée initiale et, à l’expiration de votre abonnement prépayé, sera renouvelé automatiquement pour une autre période prépayée de même durée, sauf si vous décidez de l’annuler avant ce renouvellement, ou si votre service est annulé, résilié ou abandonné par vous ou nous, ou si vous choisissez un autre plan de service. Les tarifs en vigueur au moment du renouvellement seront imputés. Nous pourrons, à notre discrétion, traiter votre renouvellement sur une base mensuelle plutôt que conformément à la durée d’abonnement choisie.

d) Taxes. Vous êtes tenu de payer tous les taxes ou autres frais gouvernementaux, s’il y a lieu, imputés en vertu de l’adresse de service figurant dans votre compte.

e) Changement de l’information d’adresse ou de carte de crédit. Vous devez rapidement aviser le Service à la clientèle de tout changement apporté au niveau de vos noms, adresse de facturation, adresse de service, adresse de courriel, numéro de téléphone ou information de carte de crédit.

f) Offres promotionnelles. Les offres promotionnelles peuvent être facturées à des tarifs différents et être non remboursables. Nous pourrons de temps à autre offrir un service en vertu d’une entente de plusieurs mois ou sur une base promotionnelle. Le cas échéant, vous convenez de payer les services à recevoir et que vous commandez conformément aux modalités du plan de facturation et à la promotion applicables auxquelles vous convenez, dont notamment les paiements de tous frais de résiliation anticipée si vous résiliez vos services avant l’expiration d’une période d’engagement minimum.

4. UTILISATION DU SERVICE a) Admissibilité. Vous devez être âgé d’au moins 18 ans (ou avoir l’âge légal dans votre province de résidence) pour prendre en charge les obligations établies dans les présentes conditions. Une personne mineure ne peut utiliser le service que si un parent ou un tuteur dûment nommé prend en charge les obligations établies dans les présentes conditions et assume ainsi l’entière responsabilité de l’utilisation du service par cette personne mineure.

b) Zone de service. Nous offrons le service uniquement au Canada. Si votre adresse de service n’est pas située au Canada, votre récepteur (défini ci-dessous) ne sera pas activé de manière à recevoir le service. Nous nous réservons le droit de contrôler quelque adresse que ce soit que vous nous fournissez, de mettre fin à votre service et de conserver tout paiement que vous nous avez versé, si vous nous avez fourni une adresse de service incorrecte.

f) Interruptions du service. Le service peut ne pas être offert ou être interrompu de temps à autre pour diverses raisons, par exemple à cause de situations environnementales, topographiques ou autres sur lesquelles nous n’exerçons aucun contrôle. Nous ne sommes pas responsables de quelque interruptions de service.

g) Sécurité. Vous avez la responsabilité d’exercer de la prudence et d’observer toutes les mesures de sécurité exigées par la loi et que vous dicte votre bon sens. Toutes les actions et tous les jugements relatifs au service vous incombent. Vous assumez le risque entier relié à l’utilisation du service.

k) Utilisation du site Web. Vous assumez la responsabilité reliée à l’utilisation de ce site Web. Vous convenez que quiconque utilise votre identité émise pour le site Web sera traité par nous comme ayant été autorisé par vous à accéder à vos renseignements personnels contenus sur notre site Web, et prend d’autres mesures en votre nom. Vous garantissez MESBOBETTES et ses sociétés affiliées contre tous les dommages, coûts, dépenses, responsabilités et réclamations découlant de toute mesure prise par toute personne ou entité qui utilise votre code utilisateur/mot de passe sur ce site Web. Vous renoncez à toute revendication contre MESBOBETTES, ses dirigeants, ses cadres, ses employés, ses fournisseurs et ses programmeurs pouvant découler de l’utilisation de ce site Web. À la fin de chaque session en ligne, vous devez vous déconnecter complètement du service. Dans l’éventualité où votre code de connexion, code utilisateur/mot de passe seraient perdus, volés, vendus, transférés ou si vous en êtes dépossédé sans votre permission, communiquez immédiatement avec nous pour que vos identificateurs personnels puissent être désactivés et émis de nouveau.

Nous pourrons permettre aux utilisateurs d’échanger de l’information, des idées et des opinions sur notre site Web. L’information, les idées et les opinions affichées par les utilisateurs ne correspondent pas nécessairement à celles de MESBOBETTES. Nous n’assumons aucune responsabilité relativement à l’exactitude de l’information, des idées et des opinions affichées par les utilisateurs. Nous ne pouvons être tenus responsables des réclamations, dommages ou pertes découlant de l’information, des idées et des opinions affichées par les utilisateurs. Vous nous autorisez à utiliser et à publier tout matériel que vous affichez sur ce site Web, de quelque manière que nous choisissons et sans aucune obligation de rémunération pour vous ou quiconque. Si vous affichez du matériel sur notre site Web, vous ne devez pas :

• harceler, diffamer, intimider ni menacer un autre utilisateur; • violer les droits d’un autre utilisateur à la vie privée; • diffuser des chaînes de lettres, sondages ou concours; • afficher du matériel diffamatoire (c.-à-d. qui entache la réputation d’une personne ou d’une entreprise); • afficher du matériel obscène ou indécent; • afficher des marques de commerce, logos ou matériel protégés par droit d’auteur sans l’autorisation du propriétaire; • afficher du matériel pouvant perturber le fonctionnement d’un ordinateur (comme un virus, un ver ou un cheval de Troie); ou • annoncer ou vendre des produits ou services.

6. SUSPENSION ET ANNULATION a) Annulation de votre part. Si vous n’avez pas de contrat annuel, vous pouvez annuler votre abonnement en tout temps en avisant le Service à la clientèle, mais nous exigeons un avis maximum 14 jours de votre part avant qu’une telle annulation entre en vigueur. Si vous annulez votre abonnement bisannuel ou annuel avant son échéance, vous recevez un remboursement qui correspond à la moitié de la valeur en argent des mois restant au forfait membre, sauf indication contraire dans toute offre de service que vous acceptez. DANS L’ÉVENTUALITÉ IMPROBABLE OÙ NOUS CESSERIONS DE DIFFUSER LE SERVICE, SOIT À LA SUITE D’UNE LIQUIDATION, D’UNE FAILLITE, OU AUTREMENT, TOUS LES ABONNEMENTS PRÉPAYÉS SERONT TRAITÉS COMME ÉTANT NON REMBOURSABLES.

b) Annulation de notre part. Nous nous réservons le droit d’annuler votre service à n’importe quel moment si vous omettez de verser les montants qui nous sont dus à leur date d’échéance, enfreignez l’une ou l’autre des présentes conditions ou pour toute autre raison, à notre seule discrétion. Si votre abonnement est annulé, vous demeurez responsable du paiement de tout solde impayé à la date d’annulation, y compris tous les frais décrits aux présentes.

7. VIE PRIVÉE En transmettant des renseignements personnels à MESBOBETTES, vous acceptez la collecte, le transfert, la mise en mémoire et l’utilisation par MESBOBETTES de ces renseignements aux fins de l’administration de votre service et en conformité avec notre politique de protection de la vie privée. Vous pouvez consulter notre politique de protection de la vie privée sur le site mesbobettes.ca.

8. LIMITES DE NOTRE RESPONSABILITÉ a) AVIS DE NON-RESPONSABILITÉ. VOUS COMPRENEZ ET CONVENEZ QUE LE SERVICE EST FOURNI « TEL QUEL » ET SELON SA DISPONIBILITÉ. NOUS NE DONNONS AUCUNE GARANTIE, EXPLICITE OU IMPLICITE, EN VERTU DE LA LOI OU AUTREMENT, QUANT AU SERVICE. TOUTE GARANTIE AINSI DÉCRITE (DONT NOTAMMENT TOUTE GARANTIE IMPLICITE DE QUALITÉ MARCHANDE, D’APTITUDE À UN EMPLOI PARTICULIER, DE TITRE ET D’ABSENCE DE CONTREFAÇON EST PAR LA PRÉSENTE EXCLUES.

b) LIMITATIONS DE RESPONSABILITÉS. NOUS NE SOMMES PAS RESPONSABLES DE QUELQUE DOMMAGE OU PERTE SPÉCIFIQUE, ACCESSOIRE, EXEMPLAIRE OU INDIRECT QUE CE SOIT AFFÉRANT À L’UTILISATION OU À L’ACHAT DU SERVICE, QUE CE DOMMAGE OU CETTE PERTE SOIT ATTRIBUABLE À LA NÉGLIGENCE OU À UNE AUTRE CAUSE ET QUE NOUS SOYONS OU NON AU FAIT DE LA POSSIBILITÉ DE SA MANIFESTATION. NOTRE RESPONSABILITÉ TOTALE ENVERS VOUS ET TOUTE AUTRE PERSONNE RECEVANT LE SERVICE, SANS ÉGARD À LA CAUSE, NE DÉPASSE EN AUCUN CAS LES MONTANTS QUE VOUS NOUS AVEZ PAYÉS POUR LE SERVICE QUE VOUS AVEZ REÇU PENDANT LA PÉRIODE DE SIX MOIS PRÉCÉDANT IMMÉDIATEMENT L’ÉVÉNEMENT PARTICULIER QUI A DONNÉ LIEU AU DOMMAGE OU À LA PERTE EN QUESTION. CETTE RÉPARTITION DU RISQUE AINSI QUE LE DÉNI DE GARANTIE À L’ARTICLE 8 (a) SE REFLÈTENT DANS NOS PRIX ET CONSTITUENT UN ÉLÉMENT FONDAMENTAL DE NOTRE ACCEPTATION DE FOURNIR LE SERVICE.

c) Marques de commerce. MESBOBETTES et le logo de MESBOBETTES sont des marques de service. Ni votre accès au service ou au site Web, ou leur utilisation, ni les présentes conditions ne vous confèrent des droits, titres ou intérêts ou licences permettant de reproduire ou autrement utiliser les marques ou les marques de commerce, les marques de service, les graphiques, les logos ou les noms de domaine de tierces parties. Tout fonds commercial relativement aux marques engendré à la suite de votre utilisation du service s’appliquera à notre profit. Vous ne contesterez en aucun temps ni n’aiderez quiconque à contester nos droits, titres ou intérêts relativement aux marques, ni à la validité des marques ou droits de propriété intellectuelle de MESBOBETTES.

10. DIFFÉRENDS Afin d’accélérer le règlement des différends et d’en contrôler les coûts, vous convenez que toute réclamation équitable et légale (une « réclamation ») relativement au service, à votre abonnement ou aux présentes conditions, sera réglée comme suit :

a) Règlement à l’amiable. Nous tenterons d’abord de régler toutes les réclamations à l’amiable. Par conséquent, ni vous ni nous pouvons entreprendre des démarches officielles (sauf pour les réclamations décrites à l’article 10(d)) pendant au moins 60 jours après que l’une des parties ait avisé par écrit l’autre d’une réclamation. Avant d’entreprendre une réclamation, vous devez faire parvenir un avis par courrier recommandé à l’adresse figurant au début des présentes conditions. Si MESBOBETTES entreprend une réclamation, nous vous ferons parvenir un avis à l’adresse de service que nous avons en dossier.

b) Résolution formelle. Exception faite des cas où les lois applicables l’interdisent, toute réclamation, tout différend ou toute controverse (d’ordre contractuel ou délictuel, en vertu de la loi ou d’un règlement ou autrement, et qu’il soit préexistant, actuel ou futur), dû ou afférant : a) aux présentes conditions, (b) à des déclarations orales ou écrites, à des annonces ou promotions relatives aux présentes conditions, (c) les relations découlant des présentes conditions (incluant les relations avec des tierces parties qui ne sont pas signataires des présentes conditions) (collectivement, la « réclamation ») sera déféré en médiation (minimum de deux séances), le cas échéant. Exception faite des cas où les lois applicables l’interdisent, vous convenez de renoncer à tout droit vous permettant d’intenter un recours collectif contre nous, ou d’y participer, relativement à quelque réclamation que ce soit et, s’il y a lieu, vous convenez aussi de vous retirer de tout recours collectif contre nous. Si vous engagez une réclamation, vous devez nous transmettre un avis de médiation par écrit à l’adresse apparaissant au début des présentes conditions.

Si nous engageons une réclamation, nous vous transmettons un avis de médiation par écrit à votre adresse avec le nom de médiateur assigné au différent. À moins d’avis contraire dans les CINQ (5) jours de la réception de l’avis à l’effet que vous contestez le médiateur retenu, vous êtes tenu avoir accepté le choix du médiateur.

c) Exceptions. Nonobstant ce qui précède, tout différend relativement à la validité des droits de propriété intellectuelle de l’une ou l’autre partie ou de nos licences d’exploitation de notre entreprise ; et réclamation basée sur l’article 10(b) ci-dessus; peut être réglé seulement par un tribunal compétent. Aucune partie des présentes conditions ne nous empêchera de résilier votre service en raison de non-paiement de montants qui nous sont dus lorsque exigibles. En outre, aucune partie des présentes conditions ne nous empêchera de déposer une poursuite devant un tribunal compétent dans le but de recouvrer des montants dus.

11. DIVERS a) Avis. Les avis qui vous seront envoyés seront réputés remis dès qu’ils sont mis à la poste ou envoyés par courriel. Les avis peuvent être joints aux relevés ou autre correspondance échangée avec vous. Nous pouvons également vous aviser par téléphone, et un tel avis sera réputé remis quand un message vous est laissé, qu’une personne répond au téléphone à votre résidence ou qu’un message est laissé au répondeur ou système de messagerie vocale à votre numéro de téléphone figurant dans nos dossiers. Les avis que vous nous faites parvenir sont réputés donnés quand nous les recevons à l’adresse (civique ou de courriel) ou au numéro de téléphone figurant au début des présentes conditions.

b) Loi en vigueur. L’interprétation et l’exécution des présentes conditions seront régies par les lois du Canada et de la province de Québec. Les présentes conditions peuvent être modifiées si exigé par ces lois. Tout recours exercé doit être intenté dans le district de St-François ou Montréal.

c) Cession de compte. Nous pouvons céder votre compte et tous les droits et obligations aux termes des présentes à quelque tiers que ce soit, sans préavis et à n’importe quelle fin, dont notamment le recouvrement de sommes impayées, advenant une acquisition, une restructuration de l’entreprise, une fusion ou la vente d’une partie substantielle de nos éléments d’actif à une autre entreprise. Par les présentes, vous consentez à une telle cession. Sauf avis contraire, vous devez continuer à nous verser tous les paiements exigibles, conformément à votre relevé de facturation.

d) Autre. Les présentes conditions constituent notre convention intégrale relativement à votre service. Aucun vendeur ni représentant n’est autorisé à les modifier pour vous, bien que MESBOBETTES puisse le faire sans préavis. Si l’une ou l’autre des dispositions est déclarée invalide par une autorité compétente, cette disposition est alors supprimée ou modifiée dans la mesure nécessaire, et le reste des conditions demeure exécutoire. Toute condition spécifique qui, de manière explicite ou par sa nature même, survit à l’expiration demeure exécutoire par la suite, jusqu’à son exécution complète.

MERCI D’AVOIR CHOISI MESBOBETTES.